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Photographie et Webmaster :
ANNICETTE Grégoire.

 

 

 

Lors de la création d'un compte  vous accepter ces conditions.

 

 

 

 

 

Article L111-1

 

 

 

 

 

" L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial " Le code de la propriété intellectuelle définit donc deux composantes au droit d'auteur

 

 

 

Article L112-2

 

 

 

 

 

Les oeuvres protégées sont :

 

- les livres brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

 

- les conférences, allocutions, sermons et plaidoiries

 

- les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales

 

- les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes

 

- les compositions musicales avec ou sans paroles

 

- les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble " oeuvres audiovisuelles "

 

- les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie

 

- les oeuvres graphiques et typographiques - les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie

 

- les oeuvres des arts appliqués

 

- les illustrations, les cartes géographiques

 

- les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences

 

- les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire

 

- les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure

 

 

 

Article L112-3

 

 

 

 

 

Les auteurs de traduction, d'adaptation transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la même protection , sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologie ou de recueils d'oeuvres qui par le choix et la disposition des matières constituent des créations intellectuelles. Les droits moraux le droit moral vise principalement à permettre à un auteur d'être reconnu en tant que tel. Il est attaché à la personne de l'auteur, inaliénable, imprescriptible, et transmissible aux héritiers. ce droit permet le droit de divulgation de l'oeuvre, de la modifier, d'en définir les conditions d'exploitation, et la possibilité de réunir diverses oeuvres dans un recueil. C'est au titre du droit moral que l'on cite l'auteur d'un document. les droits patrimoniaux les droits patrimoniaux concernent es droits de reproduction et de représentation (en particulier de télédiffusion) Ils appartiennent à l'auteur , qui peut les céder à titre gratuit et onéreux, (il est important d'avoir une trace écrite d'une telle cession)

 

 

 

Article L-122-4

 

 

 

 

 

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 

 

 

Article 122-5

 

 

 

 

 

Lorsqu'une oeuvre a été divulgué, l'auteur ne peut interdire - les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cercle de famille - les copies ou reproduction strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective - Sous réserve que soient clairement indiqués le nom de l'auteur et la source` . les analyses et courtes citations justifiées par la caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées . les revues de presse . la diffusion même intégrale , par voie de presse, à titre d'information d'actualité des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles. - la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre...

 

 

 

Article L335-2

 

 

 

 

 

Des peines encourues pour le non respect du droit d'auteur :

 

Toute édition d'écrits de composition musicales, de dessins, de peinture ou toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon. toute contrefaçon est un délit La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende seront punis des mêmes peines le débit, l'importation et l'exportation d'ouvrages contrefaits

 

 

 

Article L335-3

 

 

 

 

 

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation, ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

 

 

 

Article 335-4

 

 

 

 

 

Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme (enregistrement sonore), d'un vidéogramme (ouvre audiovisuelle) ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste interprète, du producteur de phonogramme ou de vidéogramme ou de l'entreprise de communication audiovisuelle Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'accord du producteur ou de l'artiste interprète, lorsqu'elle est exigée.

 

"Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels
découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.."

Article 27.2 de la [Déclaration Universelle des Droits de l'Homme]

 

Vos créations intellectuelles sont protégées dans les 164 pays ayant signé la convention de berne

 

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Sources www.cnil.fr

Demander le retrait de votre image en ligne

04 novembre 2015

Vous constatez qu’une photo/vidéo de vous est diffusée sur internet sans votre consentement ? La CNIL vous explique comment exercer vos droits.

 

 

Une personne qui conteste la diffusion de son image sur un site web peut s'adresser soit au responsable de site en application du droit d'opposition prévu par la loi informatique et libertés, soit au juge en s'appuyant sur les principes du droit à l'image (obligation de recueil du consentement).

Deux procédures existent, vous pouvez les effectuer en parallèle :

  1. si vous souhaitez que le gestionnaire des droits de l’image supprime votre image,
  2. si vous souhaitez demander au site de dépublier votre photo/vidéo.

Demander au photographe le retrait d’une photo au nom du droit à l’image

Situation type :

J’ai donné mon accord pour être pris en photo et ne souhaite plus voir ma photo en ligne aujourd’hui.

Il faut bien dissocier la protection des données personnelles - champ qui relève de la loi informatique et libertés - du « droit à l’image », qui est en fait le droit à la vie privée prévu dans le code pénal **.

Le « droit à l’image » permet à toute personne de faire respecter son droit à la vie privée. Un internaute pourra par exemple refuser que son image ne soit reproduite ou diffusée sur n’importe quel support sans son autorisation expresse.

  1. Assurez vous que cette photo permet de vous identifier
     

  2. Assurez vous que vous n’avez à aucun moment consenti à cette prise de vue

Le fait d’autoriser l’exploitation de votre image restreint votre capacité de contester sa diffusion ou sa réutilisation sauf si les termes de l’accord écrit ne correspondent pas au cadre prévu par la loi.

Forme de l’accord écrit : ce « contrat » passé entre le photographe/vidéaste est le plus souvent un engagement écrit daté et signé de votre part et qui vous demande votre consentement à être photographié/filmé et votre autorisation à ce que votre image soit diffusée et ce , dans un cadre bien précis : quels supports seront diffusées les photos ? Quels sont les objectifs de cette diffusion ? Sur quelle durée porte cette autorisation ?
>Pour en savoir plus ...

A noter : dans le cas d'images prises dans les lieux publics, seule l'autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire.

Votre enfant est mineur ? Soyez particulièrement vigilants à ce que le photographe vous demande une autorisation écrite parentale. Quelques modèles sont téléchargeables depuis le site eduscol.education.fr

  1. (facultatif) Contactez l’auteur de la diffusion

Dans le cas d’une initiative d’un particulier, il peut s’agir du photographe à l’origine de la photo ou de la personne qui a publié votre image.

Dans un contexte plus professionnel (clip musical, spot publicitaire …) il peut s’agir de l’organisme qui utilise ces images à des fins de communication.

Si le photographe/vidéaste refuse de dépublier/flouter votre image, vous avez la possibilité de saisir le juge civil* / pénal** afin qu’il prononce des sanctions à l’encontre de l’auteur de la diffusion litigieuse. Vous disposez d’un délai de 3 ans à partir de la diffusion de l’image.

Les sanctions prévues en cas de non-respect

  • * Sur le fondement de l’article 9 du code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée »
  • ** L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
  • Par ailleurs, l'article 226-8 du code pénal punit d'un an emprisonnement et de 15 000€ d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

 Je souhaite demander au site de dépublier ma photo

Situation type 

 Je n’ai pas donné mon accord pour être pris en photo,

 J’ai donné mon accord pour me faire photographier mais pas pour une diffusion en ligne….

  1. Assurez vous que cette photo permet de vous identifier …

Dès lors qu'elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l'image d'une personne est une donnée à caractère personnel. Pour vous appuyer sur les droits prévus par la loi « informatique et libertés » vous devez prouver que l’on vous reconnait.

  1. Contactez le responsable du site sur lequel est publiée l’image

  • Écrivez au site/réseau social/service en ligne pour lui demander de dépublier l’image. « Conformément à l’article 38 de la loi informatique et libertés, je souhaite m’opposer à ce que cette image - qui constitue une donnée personnelle - fasse l’objet d’un traitement pour le(s) motif(s) suivant(s) (…) »
  • Il est important d’indiquer les motifs légitimes de votre demande d’opposition. Votre courrier doit être signé et vous devez préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse de l’organisme.
  • Joignez un justificatif d’identité. Votre demande doit - en principe - être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature. Attention, le responsable du fichier ne doit pas vous demander des pièces justificatives disproportionnées par rapport à votre demande.

    Remarque : Le droit d'opposition est un droit personnel ! Vous ne pouvez en aucun cas exercer ce droit au nom d’une autre personne sauf les cas de représentation de mineurs ou de majeurs protégés.

  1. (facultatif) – Si la réponse n’est pas satisfaisante

  • Si aucune réponse satisfaisante n’a été formulée par le site sous deux mois, contactez la CNIL, via son formulaire de plainte en ligne, en n’oubliant pas de joindre une copie des démarches effectuées auprès du site.
  • Vous avez également la possibilité de saisir une juridiction.

Situations particulières

Usage domestique

La loi "informatique et libertés" ne s'applique pas pour l'exercice d'activités purement personnelles ou domestiques. Par exemple, la photographie d'un parent ou d'un ami prise depuis un smartphone puis diffusée à un nombre limité de correspondants sur un site dont l'accès est restreint, ne rentre pas dans le champ de compétence de la CNIL.

Usage artistique

La publication de photographies de personnes identifiables aux seules fins d'expression artistique n’est pas soumise aux principales dispositions de la loi informatique et libertés.

Droit à l'oubli des mineurs

 L’article 40 modifié de la loi informatique et Libertés – au même titre que futur Règlement européen sur la protection des données - consacre un droit à l’oubli spécifique pour les mineurs. Un internaute âgé de moins de 18 ans au moment de la publication ou de la création d’un compte en ligne peut directement demander au site l’effacement des données le concernant et ce, dans les meilleurs délais. En pratique, si le responsable de traitement n’a pas effacé les données ou répondu à la personne dans un délai d’un mois, la personne concernée peut saisir la CNIL. Des exceptions existent, notamment dans le cas où les informations publiées sont nécessaires à liberté d’information, pour des motifs d’intérêt public ou pour respecter une obligation légale.